CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable au 27 avril 2020

Article 1 - Définition

Par «Client», on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à JTVB Production.

Par «commande», on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature.

Par «production audiovisuelle», on désigne l’œuvre-objet de la commande, réalisé par JTVB Production, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.

 

Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production audiovisuelle fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

 

Article 2 - Champ d’application - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande (la « commande ») de prestations de services (les « services ») fournis par la société JTVB Production SARL, au capital de 5000 euros, dont le siège est situé 15 Rue Claude Vernet, 31200 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 849352570.

Les CGV régissent l’ensemble des relations entre JTVB Production et les Clients, et constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute commande conclue par JTVB Production auprès de ses Clients, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat qui sont inopposables à JTVB Production.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de la commande. Elles sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le site internet de JTVB Production.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, JTVB Production se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (les « CVP »).

JTVB Production peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Les relations entre JTVB Production et le Client (les « Parties ») sont régies par l’ordre de primauté suivant : (i) les conditions particulières exprimées dans le Bon de commande et, le cas échéant, dans les Conditions de Vente Particulières, puis (ii) les présentes CGV.
 

Article 3 - Commandes

Pour être prise en compte, toute commande doit être :

-       passée par écrit au moyen d’un devis établi par JTVB Production, et dûment contresigné par le Client dans la période de validité correspondante (le « Bon de Commande »), lequel précise notamment les services commandés, leurs délais d’exécution, le prix convenu, les conditions de paiement et l'adresse de livraison,

-        accompagnée du versement de l’acompte correspondant, dans les conditions précisées à l’article 5.1.

Tout Bon de commande de JTVB Production est valable pendant la durée indiquée dans celui-ci, et à défaut pendant une durée de trente (30) jours suivant sa date d’émission.

L’exécution par JTVB Production des prestations de services qui lui sont confiées par le Client au titre d’une commande ne commencera qu’à compter de la réception du Bon de commande correspondant, la commande étant alors réputée ferme et définitive.

 

Article 4 - Services

4.1 - Caractéristiques

Les caractéristiques principales des services commandés par le Client à JTVB Production sont présentées dans le Bon de commande correspondant, ainsi que dans la documentation technique et commerciale fournie aux Clients.

Le Client est tenu de se reporter à cette documentation technique et commerciale afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Dans le cadre de l’exécution de prestations de services liées à des travaux techniques, tels que notamment les travaux de création (éléments de création, production audiovisuelle/graphique/sonore et droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents) et de production (les « Travaux Techniques »), JTVB Production agira, dans ses relations avec ses fournisseurs et sous-traitants, au nom et pour le compte du Client en qualité de maître d’œuvre et/ou de mandataire.

4.2 - Délais d’exécution

Les délais d’exécution des services sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des délais impératifs, sauf convention écrite expresse contraire.

Le dépassement du délai définitif d’exécution par JTVB Production ne peut donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à une annulation de la commande en cours par le Client.

4.3 - Conformité

A défaut de réserves expressément émises par le Client, les services exécutés seront réputés conformes à la commande correspondante.

Le Client disposera d'un délai de trois 3 jours ouvrables à compter de la réception des services commandés pour émettre, par écrit, des réserves auprès de JTVB Production. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité par le Client.

JTVB Production remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les services livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. Toutefois, JTVB Production se réserve le droit de résilier la commande correspondante.

4.4 - Sous-traitance

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à JTVB Production la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

 

 

Article 5 - Prix

Le prix des services commandés est celui figurant dans le Bon de commande signé par le Client et accepté par JTVB Production.

En ce qui concerne les prestations de services liées à de Travaux Techniques, la rémunération de JTVB Production, agissant en qualité de mandataire et/ou de maître d'œuvre, est inclue dans le Bon de commande correspondant ; étant précisé que le Client sera tenu le cas échéant de régler directement les factures des fournisseurs ainsi sollicités, JTVB Production n’étant pas solidairement responsable avec le Client de ces paiements du fait de son statut légal de mandataire.

Les prix sont exprimés en euros, s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la signature du Bon de commande, et incluent les frais de livraison afférents à la commande, sauf ceux qui y seraient distinctement stipulés.

Les factures sont établies par JTVB Production et remises au Client selon l’échéancier prévu dans le Bon de commande correspondant.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement afférents à la commande seront, en accord entre les Parties, soit directement pris en charge par le Client, soit facturés séparément à celui-ci en fin de mois sur présentation des justificatifs correspondants, soit inclus dans le Bon de commande correspondant.

 

Article 6 - Conditions de règlement

6.1 - Versement d’un acompte

Un acompte pourra être exigé lors de la passation de la commande, dont le montant sera indiqué dans le Bon de commande correspondant, et à défaut sera égal à 40% du prix indiqué dans ledit Bon de commande.

Dans le cas où le Client déciderait alors de modifier, d’annuler ou d’interrompre une prestation de services confiée par le Client au titre d’une commande en cours d’exécution, JTVB Production lui indiquera les dédits et remboursements résultant de ce changement, lesquels ne pourront en toute hypothèse être inférieurs à l’acompte versé à la commande qui sera de plein droit acquis à JTVB Production et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

6.2 - Délais et modalités de règlement

Tout acompte sera facturé à l’émission de la commande correspondante.

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties telles que figurant dans le Bon de commande, le solde du prix sera facturé à parts égales en deux fois, une première facture au cours de la réalisation des services, et une seconde à la livraison des services.

Toute facture devra être réglée dans un délai de trente (30) jours suivant sa date d’émission.

Aucun escompte en faveur du Client ne sera pratiqué par JTVB Production pour paiement dans un délai inférieur à celui-ci ou avant la date figurant sur la facture.

Tout paiement pourra être réalisé par le Client soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de JTVB Production, soit par virement sur le compte bancaire de JTVB Production.

6.3 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de toute facture à sa date d’exigibilité, un intérêt de retard sera facturé au Client, après une mise en demeure préalable restée sans effet, calculé prorata temporis et égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, et ce sans préjudice de l’application de la clause résolutoire stipulée à l’article 6.

Le Client en situation de retard de paiement sera également débiteur à l’égard de JTVB Production, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, JTVB Production pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, JTVB Production pourra, si elle le souhaite, et de plein droit, suspendre (ou annuler) l’exécution de ses obligations et diminuer (ou annuler) les éventuelles remises accordées au Client.

6.4 - Autres sanctions

En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part du Client, JTVB Production aura la faculté (i) de suspendre l’exécution de toute prestation de services confiée par le Client au titre d’une commande en cours et/ou (ii) de refuser toute commande nouvelle, jusqu’au complet paiement par le Client des factures demeurées impayées.

 

Article 7 -  Résiliation

Chaque partie pourra, sans indemnité au profit de l’autre, résilier de plein droit et avec effet immédiat une commande sans qu’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire ne soit nécessaire, si l’autre partie manque à l’une de ses obligations définies aux présentes CGV, et s’il n’a pas été remédié audit manquement dans les trente (30) jours suivant notification écrite à la partie défaillante . Ce délai sera réduit à quinze (15) jours si l’obligation dont le manquement est invoqué concerne une obligation de paiement.

Dans l’hypothèse d’une résiliation non autorisée de la commande ou d’une résiliation aux torts du Client, il est expressément convenu que le Client devra à titre de dommages-intérêts payer à JTVB Production au jour de la résiliation une somme égale à 100% de la rémunération forfaitaire que JTVB Production aurait dû recevoir dans l’hypothèse où la commande avait été exécutée jusqu’à son terme.

Pendant la période de préavis, les relations entre JTVB Production et le Client doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Le Client s’engage à poursuivre les contrats conclus par JTVB Production avec des fournisseurs en exécution d’une commande, ou à faire son affaire personnelle de leur résiliation.

 

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de JTVB Production, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations de services confiées au titre d’une commande.

A cet égard, le Client garantit à JTVB Production de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui.

Le Client est de ce fait notamment responsable des informations qu’il transmet à JTVB Production portant notamment sur le nom, la composition, les qualités et performances des produits ou services qu’il commercialise.

En conséquence, JTVB Production ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations mises à sa disposition par le Client et intégrées dans les projets qu’elle aura soumis au Client au titre de l’exécution des services commandés et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantira notamment JTVB Production de tout recours de tiers qui serait directement ou indirectement liés à une utilisation non autorisée ou non conforme par le Client des droits cédés par JTVB Production, y compris notamment des droits de tiers.

8.2 - Responsabilité de JTVB

Dans le cadre de l’exécution des prestations de services qui lui sont confiées par le Client au titre d’une commande, JTVB Production est tenue à une obligation de moyen, mais en aucun cas de résultat. JTVB Production mettra ainsi toute la diligence dans l’accomplissement des prestations qui lui sont confiées, et informera promptement le Client de tout événement susceptible de l’empêcher de les exécuter normalement.

Le statut de mandataire de JTVB Production implique que l’approbation des devis par le Client engage la responsabilité exclusive de ce dernier quant au choix des fournisseurs et sous-traitants ainsi qu’à la bonne exécution des prestations de services qui leur sont confiés.

La responsabilité de JTVB Production est strictement limitée au cas de responsabilité pour faute grave et dans tous les cas à la réparation des préjudices directs subis par le Client. Les dommages-intérêts que JTVB Production pourrait être condamnée à payer au Client dans une telle hypothèse, seront dans tous les cas limités au montant perçu par JTVB Production en contrepartie de la commande concernée. La réparation des dommages matériels et corporels causés par JTVB Production au Client seront pris en charge dans les conditions et limites de la police d’assurance souscrite par JTVB Production pour de tels événements.

 

En tout état de cause, la responsabilité de JTVB Production ne pourra être recherchée pour des dommages indirects, quels qu'ils soient, notamment de tout préjudice financier et commercial, des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’une chance, de données, de clientèle, d’image  ou de réputation, des conséquences d’actions de tiers dirigées contre le Client, même si JTVB Production a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

La responsabilité de JTVB Production ne pourra par ailleurs pas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des prestations de services confiées par le Client au titre d’une commande et qui serait imputable à ce dernier. Enfin, JTVB ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis correspondant.

Toute action qui aurait pu être intentée contre JTVB Production mais qui ne l’a pas été dans les 12 (douze) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.

 

Article 9 - Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : incendie, inondation, épidémie, ouragan, tornade, gel, tremblement de terre, guerre, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève de personnels, révolution, émeute, moratoire légal, fait du prince, vol.

Dans le cas où l’une des Parties se trouverait, du fait d’un cas de force majeure, dans l’incapacité d’exécuter l’une quelconque des obligations définies aux présentes CGV ainsi qu’aux CVP, alors (i) les obligations que la Partie concernée ne serait plus en mesure d’exécuter du fait du cas de force majeure seraient suspendues aussi longtemps que le cas de force majeure percisterait, (ii) la Partie affectée avertira par écrit et dans les plus brefs délais l’autre Partie de la survenance de cet événement, (iii) la Partie affectée déploierai tous les efforts raisonnables afin de minimiser les conséquences du cas de force majeure sur la réalisation des obligations lui incombant, et (iv) notifiait l’autre Partie au plus tôt de la fin de l’événement de force majeure, et reprendrait les obligations suspendues du fait dudit événement.

Si un cas de force majeure venait à persister pendant plus de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la commande, sans indemnité à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle et industrielle

10.1 - Les droits de JTVB Production

Les droits de JTVB Production sur les créations issues de l’exécution des prestations de services confiées par le Client au titre d’une commande, qui auront été suivies d'une exploitation par le Client, sont cédés à ce dernier pour les modes d’exploitation et le territoire envisagés par les Parties dans le bon de commande correspondant.

JTVB Production se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.

JTVB reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushes est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle de JTVB Production.

Cette cession n’est valable que pour la durée convenue dans le Bon de commande et à la condition expresse que le Client se soit acquitté du paiement à JTVB Production de la totalité de la rémunération correspondante.

Toute exploitation de création non prévue dans le Bon de commande, fera l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir entre les Parties.

JTVB Production pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, JTVB Production s'efforcera de négocier en vue d'acquérir les droits de la création nécessaires à ces utilisations.

10.2 - Les droits des tiers

En ce qui concerne les droits des tiers sur les créations issues de l’exécution des prestations de services liées à des Travaux Techniques confiées par le Client au titre d’une commande, ces droits sont négociés par JTVB Production en accord avec du Client et facturés à ce dernier.

Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.

Le Client devra apposer sur toute création la mention « Produit par : JTVB PRODUCTION » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

Sauf avis contraire écrit, JTVB Production se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.

 

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité). Ces droits sont négociés par JTVB Production en sa qualité de mandataire en accord avec le Client et facturés à celui-ci.

JTVB Production indiquera au Client le montant et la limite des droits acquis.

10.3 - Les droits d’images

Selon les termes défini à la commande, 

  • Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à JTVB Production. 

 

  • Les services de production de JTVB Production accompagne le client dans les démarches concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et obtenir toutes les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Celle-ci seront au nom du Client et remis à la livraison de la commande. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à JTVB Production.


Article 11 - Exploitation de l’oeuvre de production audiovisuelle

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par JTVB Production définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, JTVB Production se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.

Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à JTVB Production. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement JTVB Production envers les bénéficiaires des droits d’auteur. JTVB Production pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.

 

Article 12 - Délais de conservation

JTVB Production s’engage à conserver le livrable pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option JTVB Production pourra prolonger le délais de 12 à 24 mois supplémentaires selon les conditions et tarif prévus sur le Bon de commande ou fixé le jour de la demande.

JTVB Production s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de livraison du projet.

 

Article 13 - Confidentialité

Les documents ou renseignements confiés par le Client au titre d’une commande, ainsi que les états, études et documents provenant de leur traitement par JTVB Production, devront être considérés par les Parties comme des informations confidentielles.

Chaque Partie s'engage à préserver le caractère confidentiel des informations de cette nature et/ou portant une mention de confidentialité, dont elle pourrait se trouver en possession, à l’exception des divulgations nécessaires à l’accomplissement des prestations de services confiées par le Client à JTVB Production au titre d’une commande.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations (i) déjà tombées ou tombant ultérieurement dans le domaine public, et (ii) déjà connu ou obtenu d’un tiers par des moyens légitimes. 

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article jusqu’à l’expiration d’une période de trois (3) ans suivant la fin de relation entre les Parties.

 

Article 14 - Référencement

JTVB Production pourra faire mention du nom du Client et des réalisations concrètes que ce dernier lui a confiées dans le cadre d’une commande, pour sa propre communication interne et externe afin de promouvoir son activité, et ce sous toutes les formes que JTVB Production jugera utile, y compris sur son site internet ou dans ses documents commerciaux ou publicitaires.

 

Article 15 - Divers

15.1 - Invalidité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des CVP venait à être nulle aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

15.2 - Non renonciation

Le fait pour JTVB Production de ne pas invoquer un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle est exprimée par écrit et signée par JTVB Production.

15.3 - Subsistance

La résiliation d’une commande ou son expiration ne saurait en aucun cas modifier ou mettre un terme aux droits ou obligations d'une Partie en vertu d'une disposition des présentes CGV ou des CVP, qui de par sa signification ou son contexte, est appelée à subsister après ladite résiliation ou expiration.

 

Article 16 - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les CGV, les CPV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 - Juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse.

Article 18 - Informatique et libertés

Les informations recueillies par JTVB Production font l’objet d’un traitement informatique destiné à JTVB Production à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à JTVB Production.

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

 

Article 19 - Mode de livraison

La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, par voie postale ou remise en mains propres, pour les supports physiques, comme convenu dans le Bon de commande ou à la convenance de JTVB Production.

Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de JTVB Production, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 14 jours suivant la livraison de l’œuvre de production audiovisuelle. A défaut, le Client reconnaît que l’œuvre de production audiovisuelle a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société JTVB Production toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.